CGV / CGU
ARTICLE 1er : DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants ont été définis tel qu’il suit : CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.
Commande :
Désigne toute demande d’achat de Produits réalisée par un Client auprès du Vendeur. Contrat : désigne le contrat de vente formé par l’acceptation par le Client des présentes CGV. Client : désigne à la fois l’acheteur Consommateur et l’acheteur Professionnel.
Consommateur :
Désigne le non-professionnel défini par l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Force Majeure :
Selon les termes du nouvel article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Livraison :
S'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Produit :
Désigne tout Produit de matériel de piscine proposé à la vente sur le Site par le Professionnel.
Professionnel :
Désigne l’internaute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Site :
Désigne le site internet du GROUPE ABRIS ET PISCINES accessible via le lien suivant : www.arobasepiscines.fr sur lequel sont proposés des Produits destinés à la vente.
Vendeur :
Désigne le GROUPE ABRIS ET PISCINES, proposant à la vente des Produits destinés à la vente sur son Site.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent Site www.arobasepiscines.fr est édité par :
La société GROUPE ABRIS ET PISCINE, société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 1 rue Joseph Thoret, ZI le Tubé Nord - 13800 ISTRES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon sous le numéro 409 566 932.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGV
3.1. Objet des CGV. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de matériel de Produits sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
3.2. Domaine d'application des CGV. Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits au Client ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel et constituent, avec la confirmation de Commande des documents contractuels opposables au Client, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client directement accessibles sur le Site du Vendeur via la version téléchargeable en version PDF et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Les CGV prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.
3.4. Territoire d’application. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine et la Suisse. Tout souhait de Commande pour un territoire autre que la France métropolitaine et la Suisse, devra être préalablement accepté par écrit par le Vendeur. A cette fin, le Client devra contacter le Vendeur aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté le Vendeur ou d’accord du Vendeur, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par ce dernier.
3.5. Langue. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
3.6. Durée des offres. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.7. Modification des CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
3.8. Clauses des CGV. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1. Caractéristiques. Les Produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur a pris le soin d’illustrer les Produits par des photographies les plus fidèles possibles. Cependant, ces photographies ne constituent pas un document contractuel.
4.2. Mode d'emploi. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa Livraison.
4.3. Conformité. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.4. Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 5 : PRIX
5.1. Prix en vigueur. Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition et frais d’emballage cadeaux.
5.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
5.3. Paiement de la Commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera débité à la date de la Commande. Dans le cadre exclusif de la vente à des Professionnels, le paiement anticipé n’ouvre pas de droit à un escompte, une remise quantitative ou une remise qualitative.
5.4. Modalités de paiement. Les paiements doivent être effectués par carte bancaire. Dans ce dernier cas, les cartes bancaires émises par les banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
5.5. Paiement supplémentaire. En application des articles L. 121-18 et L. 131-6 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un Contrat, le Vendeur s'assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du Contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
5.6. Sécurisation du paiement. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
5.7. Défaut de paiement. Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.
ARTICLE 6 : COMMANDE
6.1. Accès au Site. L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
6.2. Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, ville et adresse email). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant.
6.3. Désactivation du compte. En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 15 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
6.4. Passation de la Commande. Pour passer Commande, le Client, clique sur le bouton « COMMANDEZ » des Produits sélectionnés, puis sur le bouton « ACHETEZ MAINTENANT » afin de remplir son panier virtuel. Une fois tous ses Produits sélectionnés, le Client clique sur le bouton « JE TERMINE MA COMMANDE ».
Ensuite, le Client doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification qui lui est présentée sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées pour créer un compte client s’il s’agit d’un premier achat, ou indiquer son adresse électronique ainsi que son mot de passe pour se connecter à son compte ; - Valider sa Commande après l’avoir vérifiée.
6.5. Signature électronique. Le Contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
6.6. Modification de Commande. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable du Vendeur. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
6.7. Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. En cas de Commande de Produits non disponibles, le Vendeur peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la passation de Commande.
6.8. Confirmation de la Commande. Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la Commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1. Délai de Livraison. Le Vendeur s'engage à livrer les Produits conformément à la date limite de Livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits.
7.2. Modalités de Livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
7.3. Adresse de Livraison. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 3.4 des présentes CGV sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge du Client.
7.4. Frais de Livraison. Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de Livraison et du lieu de Livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. En revanche, les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à la Suisse relèvent de la responsabilité du Client et sont à sa charge, en sus du montant de sa Commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur en Suisse, ils pourront être dûment réclamés au Client.
7.5. Retard ou défaut de Livraison. Le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du contrat. S’il est un Professionnel, ce dernier peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans tous les cas, les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.6. Lieu de Livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de Commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie.
d’adresse de Livraison et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de Livraison). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge exclusive du Client.
7.7. Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés du Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls de ce dernier. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
7.8. Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement accepté par le Client.
7.9. Réception. Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la Livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 8.
ARTICLE 8- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
8.1. Information du Client. Il est rappelé que tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du Contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
8.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) “Pour être conforme au contrat, le bien doit (…) :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante GROUPE ABRIS ET PISCINE, 1 rue Joseph Thoret, ZI le Tubé Nord - 13800 ISTRES. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
— bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir ; — peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ; — est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
8.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
Article 1648 du code civil
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 9 : GARANTIE COMMERCIALE
Les dispositions de ce présent article sont réservées au seul Consommateur, à l’exclusion du Professionnel, à l’exclusion des Professionnels pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour savoir si le Client est un Consommateur, le Vendeur invite le Client à se référer à la définition légale de « Consommateur » telle que rappelée et visée à l’article 1er des présentes CGV.
9.1. Information du Consommateur. Indépendamment de la garantie légale, le Vendeur reste tenu de la garantie commerciale de conformité éventuellement consentie au Contrat.
9.2. Contrat de garantie commerciale. Selon l'article L. 217-15 du Code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du Consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Consommateur. Le Contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.217-16 du Code de la consommation. Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés sur le Site.
9.3. Débiteur de la garantie commerciale. Les Produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis au Consommateur par le fabricant dans le colis.
9.4. Objet et conditions de la garantie commerciale. Le fabricant s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans le délai indiqué sur le Site.
9.5. Durée d'immobilisation du Produit due à la réparation. Lorsque le Client demande au fabricant, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En vertu de l'article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16), toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation n’a vocation à être opposable qu’aux seuls Consommateurs, à l’exclusion des Professionnels pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour savoir si le Client est un Consommateur, le Vendeur invite le Client à se référer à la définition légale de « Consommateur » telle que rappelée et visée à l’article 1er des présentes CGV.
11.1. Rappel des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.
11.2. Délai légal. Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un jour non ouvrable (un dimanche ou un jour férié) se délai est reporté au jour ouvrable suivant.
11.3. Conditions, délai et modalités d'exercice. Après parfaite exécution du Contrat, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans motif à fournir, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a pris physiquement possession du Produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur devra transmettre les informations suivantes et présentées en Annexe des présentes CGV par courrier électronique (contact@arobasepiscines.fr) ou par la poste (1 rue Joseph Thoret 13800 ISTRES) :
— nom, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone et éventuellement de télécopieur ;
— décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre envoyée par la poste, par courrier électronique.
11.4. Retours. En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à GROUPE ABRIS ET PISCINE, 1 rue Joseph Thoret, ZI le Tubé Nord - 13800 ISTRES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Consommateur. Les Produits doivent être réexpédiés dans le même délai de quatorze (14) jours complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.
11.5. Effets. En cas de rétractation de la part du Consommateur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de Livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a réceptionné le ou les Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
11.6. Limites. Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la Force Majeure.
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble pour accéder au Site, dont les frais restent à sa charge exclusive. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Enfin, les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par le Client de l’un de ces sites lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
12.2. Défaut de sécurité du Produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14.2. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété du Vendeur. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
15.1. Traitement des données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et, notamment, à l'établissement des factures.
15.2. Déclarations CNIL. Le traitement des données communiquées par l'intermédiaire du Site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
15.3. Droits d’accès. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant la société GROUPE ABRIS ET PISCINE dont le siège social est sis 1 rue Joseph Thoret, ZI le Tubé Nord - 13800 ISTRES. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées les concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données à caractère personnel, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 16 : MEDIATION
16.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 0 808 807 016 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), ou par courrier électronique (contact@arobasepiscines.fr) ou postal à (1 rue Joseph Thoret 13800 ISTRES).
16.2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPETENT
A défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exclusion ou la rupture du Contrat ainsi que tous ses documents connexes.
17.1. Litige entre un le Vendeur et un Consommateur
En cas de litige entre le Vendeur et un Consommateur, les parties saisiront les tribunaux compétents selon les cas suivants :
• Le demandeur est le Consommateur :
Le tribunal compétent est, au choix du Consommateur selon l’article L141-5 du Code de la consommation :
- L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, à savoir le tribunal du lieu du siège social du Vendeur (article 42) ou le tribunal du lieu de Livraison effective de la chose (article 46) ; ou,
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
• Le demandeur est le Vendeur :
Le tribunal compétent est soit le tribunal du lieu de domicile du défendeur, selon les termes de l’article 42 du Code de procédure civile, soit ou celui du lieu de Livraison effective du Produit, article 46 du même Code.
17.2. Litige entre le Vendeur et un Professionnel
En cas de litige, les Parties saisiront le tribunal de commerce compétent du lieu du siège du défendeur en application de l’article 42 du Code de procédure civile.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Annexe
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.